(DOWNLOAD) "Pompes funèbres" by Journaux officiels " eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Pompes funèbres
- Author : Journaux officiels
- Release Date : January 01, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 781 KB
Description
Champ d’application de la Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements d'entreprises exerçant l'activité de pompes funèbres et/ou de soins au défunt.
Ces activités sont répertoriées notamment sous les codes NAF 93.OH et 93.OG.
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